Article 2
La décision du 30 juin 2005 modifiée fixant la liste des pays d'origine sûrs est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1523930S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/10/9/INTV1523930S/jo/article_2
Texte n°20
La décision du 30 juin 2005 modifiée fixant la liste des pays d'origine sûrs est abrogée.
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