Le comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure a compétence pour connaître de toutes les questions concernant les services de la direction générale de la sécurité intérieure.
Il apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale de la sécurité intérieure.