Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015

Version INITIALE

NOR : CSCX1524398S

JORF n°0240 du 16 octobre 2015

Texte n°76

Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015

Article 1

L'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure est conforme à la Constitution.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.