Article 2
La carte professionnelle mentionnée à l'article 1er ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016.
Cette carte professionnelle est valable pour une durée de cinq ans.
Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes
NOR : INTD1513912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/14/INTD1513912D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/14/2015-1289/jo/article_2
Texte n°22