Article 3
Le directeur de l'inspection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 septembre 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication pour les substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments à usage humain et vétérinaire et modifiant la décision du 4 décembre 2013
NOR : AFSM1522916S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/9/25/AFSM1522916S/jo/article_3
Texte n°19