Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : CDCJ1524406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/12/CDCJ1524406A/jo/article_13
Texte n°12