Arrêté du 12 octobre 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : CDCJ1524406A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/12/CDCJ1524406A/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


Délégation est donnée à Mme Nathalie Tubiana, directrice en charge du département du budget, de la performance économique et immobilière, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du département du budget et de la performance économique et immobilière.