Article 3
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)
NOR : AFSZ1523144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/29/AFSZ1523144A/jo/article_3
Texte n°8