Article 3
Les mesures prennent effet à compter du trentième jour suivant la date de la publication de la présente décision au Journal officiel.
Décision du 2 juillet 2015 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR : AFSU1523154S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/7/2/AFSU1523154S/jo/article_3
Texte n°7