Décision du 7 octobre 2015 modifiant la décision du 17 août 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG1523965S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/10/7/INTG1523965S/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Après l'article 4 de la décision du 17 août 2015 susvisée, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :


« Art. 4-1. - Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »