Article 32
L'arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1505031A) est abrogé
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1523159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/30/FCPE1523159A/jo/article_32
Texte n°7
L'arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1505031A) est abrogé
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