Arrêté du 30 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : FCPE1523159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/30/FCPE1523159A/jo/article_12

Texte n°7

Article 12


Délégation est donnée à Mme Maryvonne Le Brignonen, inspectrice des finances, à Mme Anne Mlynarski, administratrice civile, à Mmes Micheline Noslen, Camille Beauvieux, et M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Maud Daniel-Prevel, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.