Décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris

Version INITIALE

NOR : RDFB1519847D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/30/RDFB1519847D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/30/2015-1212/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.