Article 3
Les fonctions de comptable public de la métropole du Grand Paris sont assurées par le directeur régional des finances publiques de la région d'Ile-de-France.
Décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris
NOR : RDFB1519847D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/30/RDFB1519847D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/30/2015-1212/jo/article_3
Texte n°23