Article 6
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1522412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/29/AFSS1522412A/jo/article_6
Texte n°13