Article 30
Le Premier ministre et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSX1521864R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/30/VJSX1521864R/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/30/2015-1207/jo/article_30
Texte n°36
Le Premier ministre et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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