Article 12
A l'article L. 232-14, les mots : « 21 heures » sont remplacés par les mots : « 23 heures ».
République
Française
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NOR : VJSX1521864R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/30/VJSX1521864R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/30/2015-1207/jo/article_12
Texte n°36
A l'article L. 232-14, les mots : « 21 heures » sont remplacés par les mots : « 23 heures ».
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