Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage

Version INITIALE

NOR : VJSX1521864R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/30/VJSX1521864R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/30/2015-1207/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


L'article L. 230-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 230-3.-Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se prépare :
« 1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ;
« 2° Soit à une manifestation sportive soumise à une procédure de déclaration ou d'autorisation prévue par le présent code ;
« 3° Soit à une manifestation sportive internationale. »