Décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre

Version INITIALE

NOR : DEVT1514209D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/29/DEVT1514209D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/29/2015-1202/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le montant cumulé de l'allocation journalière et de l'indemnité complémentaire mentionnées aux articles 2 et 3 est égal à au moins 90 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7 du décret du 17 juin 1938 susvisé.
Un accord maritime de branche peut prévoir et organiser la mutualisation de l'indemnité complémentaire à la charge de l'employeur.