Décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur »

Version INITIALE

NOR : AGRT1506150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/28/AGRT1506150D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/28/2015-1194/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.