Décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF1522171S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/9/14/JUSF1522171S/jo/article_22

Texte n°12

Article 22


Délégation est donnée à Mme Stéphanie TEISSIER, conseiller d'administration, chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.