Décision du 15 septembre 2015 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR1521807S

Texte n°36

Article 1


Mme Alice DELAVERGNE est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2015.