Article 3
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1153 du 16 septembre 2015 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
NOR : ETST1518498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/16/ETST1518498D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/16/2015-1153/jo/article_3
Texte n°15