Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : FCPS1516768D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/14/FCPS1516768D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/14/2015-1137/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de lʼartisanat, de la consommation et de lʼéconomie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.