Article 4
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
NOR : DEVT1503848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/25/DEVT1503848A/jo/article_4
Texte n°2