Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire

Version INITIALE

NOR : AFSP1517963A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/22/AFSP1517963A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.