Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2015 portant modification de l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE
NOR : FCPO1520439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/26/FCPO1520439A/jo/article_2
Texte n°3