Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : VJSV1516539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/3/VJSV1516539D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/3/2015-1118/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.