Article 4
Les contributions et délibérations des conseils municipaux, des conseils citoyens et, le cas échéant, de toute autre partie signataire du contrat de ville sont annexées au projet de rapport sous la forme d'un avis.
Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales
NOR : VJSV1516539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/3/VJSV1516539D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/3/2015-1118/jo/article_4
Texte n°28