Arrêté du 2 septembre 2015 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : INTK1520208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/2/INTK1520208A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Thomas CAMPEAUX, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur adjoint du cabinet.