Article 1
L'article 4 du décret du 13 avril 2011 susviséest abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1512901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/INTJ1512901D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/2015-1094/jo/article_1
Texte n°28
L'article 4 du décret du 13 avril 2011 susviséest abrogé.
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