Article 7
Les dispositions de l'article 5 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR : FCPT1511839D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/FCPT1511839D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/2015-1092/jo/article_7
Texte n°18