Article 1
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 2 312 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1515157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/28/MENH1515157A/jo/article_1
Texte n°13
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 2 312 €.
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