Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
NOR : EINI1519599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/27/EINI1519599A/jo/article_5
Texte n°45