Arrêté du 5 août 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des oppositions dénommé « BOPPO »

Version INITIALE

NOR : FCPE1519277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/5/FCPE1519277A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Ce traitement permet d'assurer :


- la prise en charge des oppositions ;
- le calcul des quotités saisissables ;
- le suivi comptable des oppositions ;
- la prise en compte des mainlevées ;
- la réalisation de différentes impressions ;
- l'édition de fichiers de virements à destination des créanciers opposants (huissiers de justice, caisse d'allocations familiales, services de la DGFiP, greffe des tribunaux d'instance).