Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1510220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/18/DEVP1510220A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.