Article 3
La décision du 29 mai 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1520414S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/8/25/FCPE1520414S/jo/article_3
Texte n°20
La décision du 29 mai 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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