Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau

Version INITIALE

NOR : DEVL1426654D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/20/DEVL1426654D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/20/2015-1038/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.