Décret n° 2015-1037 du 20 août 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la protection des informations et des matériels classifiés dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Lima le 4 novembre 2013 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1519354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/20/MAEJ1519354D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/20/2015-1037/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la protection des informations et des matériels classifiés dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Lima le 4 novembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.