Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Version INITIALE

NOR : ETLL1500132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/10/ETLL1500132A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.