Article 1
Les articles 3 et 7 de la décision du 8 octobre 2013 susvisée sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1519205S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/8/17/INTV1519205S/jo/article_1
Texte n°30
Les articles 3 et 7 de la décision du 8 octobre 2013 susvisée sont abrogés.
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