Article 5
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563
NOR : DEVP1510052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/27/DEVP1510052A/jo/article_5
Texte n°4