Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561
NOR : DEVP1510050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/27/DEVP1510050A/jo/article_4
Texte n°3