Article 3
La commissaire générale à l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain
NOR : VJSV1518867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/7/VJSV1518867A/jo/article_3
Texte n°39