Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces

Version INITIALE

NOR : JUST1514845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/17/JUST1514845A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


La sous-direction de la justice pénale spécialisée comprend trois bureaux :


- le bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ;
- le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;
- le bureau de l'entraide pénale internationale.