Article 12
Dans la division 333, aux articles 333.1.17 et 333.1.18 et à l'annexe 333-1. A. 3, les mots : « par la résolution MSC. 55 (66)» sont supprimés.
République
Française
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NOR : DEVT1514177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/20/DEVT1514177A/jo/article_12
Texte n°2
Dans la division 333, aux articles 333.1.17 et 333.1.18 et à l'annexe 333-1. A. 3, les mots : « par la résolution MSC. 55 (66)» sont supprimés.
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