Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'article A. 123-96 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : FCPO1518732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/30/FCPO1518732A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.