Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c

Version INITIALE

NOR : DEVM1514865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/31/DEVM1514865A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.