Décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Version INITIALE

NOR : ARTT1518640S

Texte n°75

Décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Article 1


Définitions.
Les termes utilisés dans la présente décision sont définis en annexe 1.