Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : RDFF1510300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/RDFF1510300D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-983/jo/article_12

Texte n°38

Article 12


Le I de l'article 11 ter est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. »